Qu'est-ce qu'un équipement radioélectrique PMR (Private Mobile Radio) ?

Un équipement radioélectrique PMR est un appareil utilisé pour les communications mobiles privées. Il est largement utilisé par les entreprises, les services de sécurité, les équipes de secours et d'autres organisations nécessitant une communication fiable et instantanée, par abus de langage se sont les Talkie-Walkie.

Qu'est-ce que le MMSI d'un bateau ? Et qui délivre le numéro MMSI ?

Le MMSI est un code de neuf (09) chiffres que l'ANF attribue à un navire exploitant des équipements radio dotés notamment de l'Appel Sélectif Numérique (ASN) ou DSC  (Digital Selective Calling). Il permet une identification sûre du navire par les centres de secours tout spécialement en cas de détresse.

En Tunisie, l'Agence Nationale des Fréquences (ANF) est la seule autorité habilitée à gérer les licences des stations radioélectriques et à délivrer les indicatifs MMSI.

À propos du matériel radio qui n'est plus exploité et inclus dans la licence radio, comment puis-je le changer ?

Soumettre une demande de modification à l'ANF, une procédure de destruction des équipements endommagés sera déclenchée et les équipements seront supprimés de l’approbation.

Puis-je vendre à tout moment mon bateau équipé d’équipements radios marines ?

Il est strictement interdit de vendre les équipements radio marine installés sur le navire, l'Agence nationale des fréquences ANF doit être informée en toute urgence concernant le changement de la propriété du navire et du sort des équipements radiomaritimes.

Est-il permis d’utiliser un réseau GMPCS en Tunisie ? Quels sont les délais d'obtention de l'approbation et quels sont les frais ?

Pour le GMPCS, il n'existe pas des licences pour ce service aux opérateurs publics. Néanmoins, il est permis d'utiliser les équipements GMPCS uniquement dans les zones non couvertes par les réseaux mobiles sous condition d'obtenir une approbation préalable de l'ANF.

Les délais d'obtention de l'approbation ne dépassent pas deux mois et les frais annuels sont fixés à 600 DT hors taxe / équipement.

Existe-il des licences pour la fourniture des services VSAT en Tunisie ? Est-ce que l’utilisation des équipements VSAT est soumise à une approbation de L’ANF et quels sont les frais ? Quels sont les délais d'obtention de l'approbation ?

Oui en Tunisie, il existe des licences pour la fourniture des services VSAT.

 

L'utilisation des équipements VSAT est soumise à une approbation de l'ANF sans frais de demande.

Pour les frais annuels sont détaillés comme suit : service de télécommunications terrestres par satellite :

  • Pour la bande des fréquences de 3 à moins de 20 GHz :                                                                                                                                                                       - Pour chaque station de base avec une seule fréquence d’émission et de réception, 20000 DT hors taxe.                                                                                         Pour chaque station terminale liée à un réseau public des télécommunications, 120 DT hors taxe.
  • Pour chaque station terminale non liée à un réseau public de télécommunications, 5000 DT hors taxe.
  • Pour chaque fréquence d’émission et de réception supplémentaire, 1000 DT hors taxe.
  • Pour chaque équipement radioélectrique de réception, 900 DT.
  • De 20 GHz et plus Réduction de 20% sur les redevances appliquées à la bande de 3 à 20GHz.

Les délais d'obtention de l'approbation ne dépassent pas deux mois.

 

 

 

Comment peut –on fournir un service VSAT en Tunisie ?

Pour la fourniture du service VSAT il faut avoir deux documents : 

1- Une licence pour la fourniture de ce servie délivrée par le Ministère des Télécommunications conformément l'Article 18  du Code des télécommunications et des textes d'applications y afférents notamment le décret gouvernemental n°  2017-912 du 14/08/2017completnant le décret n°2008-3026 du 15/09/2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et les réseaux d'accès.

2- Une approbation d'exploitation des équipements radio et utilisation des Fréquences délivrée par l'Agence Nationale des Fréquences, et les redevances d'attribution des fréquences sont fixées par arrêtés ministériels.

Quelles sont les conditions à respecter pour l’exploitation de services d’un réseau ESIM/AES/ESV dans les bandes Ka et Ku à bord des avions et navires immatriculés à l’étranger et empruntant l’espace aérien Tunisien ou les eaux territoriales Tunisiennes ?

  • L’exploitation de ce type de système en dessous de 3000 mètres d’altitude est interdite pour tous les avions empruntant l’espace aérien Tunisien.
  • L’exploitation de ce système doit respecter tous les exigences techniques et opérationnelles conformément à la recommandation UIT R M 1643.
  • L’obligation d’installer et de rendre opérationnel, à bord des avions empruntant l’espace aérien Tunisien, d’un système de contrôle d’interdiction automatique des émissions en dessous de 3000 mètres d’altitude.
  • L’exploitation de ce type de système à moins de 12 miles nautiques, soit 22 224 mètres des côtes Tunisiennes est interdite pour tous les navires empruntant les eaux territoriales Tunisienne.
  • L’obligation d’installer et de rendre opérationnel, à bord des navires empruntant les eaux territoriales Tunisienne, d’un système de contrôle d’interdiction automatique des émissions à moins de 12 miles nautiques (22 224 mètres) des côtes Tunisiennes est interdite pour tous les navires empruntant les eaux territoriales Tunisienne.
  • Les navires étrangers sont soumis aux dispositions de « passage en toute sécurité » en vertu des règlements de l'OMI (Organisation Maritime Internationale).
  • Tous les équipements radio des navires sont autorisés et contrôlés par l'État d'immatriculation (voir l'article 18 du Règlement des radiocommunications de l'UIT et l'article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer).
  • L’exploitation de ce type de système doit se conformer aux dispositifs de la Résolution 902 (WRC-03) et au renvoi 5.506A de l’UIT.
  • Les systèmes utilisés doivent disposer des fonctions d’autocontrôle et des mécanismes automatiques (localement, ou sous le contrôle du système NSF – Network Control Facility) afin de réduire la p.i.r.e (puissance isotrope rayonnée équivalente), ou cesser les émissions.
  • L’exploitation de ce système ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques dument autorisées en Tunisie, ni demander à être protégé à leur égard. En cas de brouillage. Dans tel cas, il est impératif de faire cesser, sans délai, l’utilisation de ce système et d’informer immédiatement l’ANF en précisant les conditions dans lesquelles les interférences auraient été constatées.
  • L’exploitation doit se faire par le biais d’un opérateur national autorisé à fournir ce type de services par satellite et qui devrait disposer au préalable de licence prévue par la loi Tunisienne en vigueur.

Quelles sont les conditions d’exploitation des réseaux PMR ?

L'exploitation d'un réseau PMR nécessite une autorisation délivrée par l’Agence Nationale des Fréquences. Cette autorisation spécifie les fréquences allouées, les limites de puissance et les zones d’utilisation.

Est-il nécessaire d'obtenir une autorisation pour utiliser des équipements radioélectriques PMR ?

les entreprises qui ont déposés du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d’intégrateur des réseaux des télécommunications auprès du ministère des technologies de la communication. Vous pouvez consulter la liste en cliquant sur ce lien: Liste des sociétés integrateurs.pdf (mtc.gov.tn).