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Planification des fréquences_ Notification

Définition :
  Toute assignation de fréquence doit être notifiée au BR si :
 
Son utilisation est susceptible de causer des brouillages préjudiciables;
La fréquence est utilisée pour les communications internationales;
Son utilisation est soumise à l'application d'un Plan;
Son utilisation est assujettie à une procédure de coordination (Article 9);
Son désire est d’obtenir une reconnaissance internationale de son utilisation.
Les étapes de notification et d’enregistrement :
 

Les assignations de fréquence susceptibles d'avoir des incidences au niveau international ainsi que celles pour lesquelles l'administration souhaite obtenir une reconnaissance internationale doivent être notifiées à l'UIT/BR en vue de leur inscription dans le Fichier de Référence International des Fréquences (MIFR). Une fois inscrites dans le Fichier de référence, les assignations de fréquence considérées obtiennent un statut approprié qui détermine leur position vis-à-vis des assignations de fréquence d'autres administrations.

Les délais suivants sont applicables aux fiches de notification pour les services de Terre:

Cinq ans avant la mise en service de l'assignation, pour les assignations à des stations du service fixe placés sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 47,2-47,5 Ghz et 47,9-48,2 Ghz.
Trois ans avant la mise en service de l'assignation, pour des stations de Terre impliquées dans la coordination avec un réseau à satellite (c’est à dire si la station de Terre fonctionne dans une bande utilisée en partage avec un service spatial et si elle est située à l'intérieur de la zone de coordination d'une station terrienne de réception).
Trois mois avant la mise en service de l'assignation, pour toutes les autres stations de Terre.
 

Les fiches de notification qui ne comprennent pas les caractéristiques spécifiées dans l’Appendice 4 sont retournées à l’Administration notificatrice. Cette dernière doit renotifier et compléter ces fiches. En contre partie, le Bureau de radiocommunication note sur les fiches de notifications complètes la date de leurs réceptions.

Toute fiche de notification complète sera publiée dans la BRIFIC.

La BR IFIC est l'abréviation de BR International Frequency Information Circular (Circulaire Internationale d'information sur les fréquences du BR), elle comprend trois parties :

 
Partie A :
  Renseignements relatifs aux modifications proposées.
Partie B :
  Renseignements relatifs aux modifications pour lesquelles un accord a pu être conclu.
Partie C :
  Renseignements relatifs aux assignations de fréquence figurant dans le Plan qui ont été annulées.
La procédure de notification s’articule autour des services suivants :
 
Service de Radiodiffusion Analogique
Service de Radiodiffusion Numérique
Service Fixe et mobile
Service Spatial
Service Maritime