Arrêté
du Ministre des Technologies de la Communication du 11 février
2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques.
Le Ministre des Technologies de la
Communication.
Vu le code des télécommunications promulgué
par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son
article 51.
Vu l’arrêté du Ministre des Communications
du 30 avril 1994 portant tarification des services particuliers
(liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission
de données et installations de radiocommunications des stations
de bord et des stations privées) tel que modifié par l’arrêté
du 12 septembre 1995.
Vu l'arrêté du Ministre des Technologies
de la Communication du11 février 2002 portant approbation
du Plan National des Fréquences Radioélectriques.
