FAQ
- Je veux notifier une assignation à une station de télévision, quelle fiche de notification dois Je utiliser?Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T02 destinée à la notification des assignations aux stations de radiodiffusion télévisuelle en ondes métriques et décimétriques.
- Je veux notifier une assignation à une station de radiodiffusion sonore MF en ondes métriques, quelle fiche de notification dois-je utiliser?Il faut utiliser dans ce cas la fiche de notification T01 destinée à la notification des assignations aux stations de radiodiffusion sonore en ondes métriques.
- Comment est-il accusé réception de la notification?Si la fiche de notification contient tous les renseignements nécessaires indiqués dans l'Appendice 4, elle est publiée dans la Partie I de la Circulaire internationale d'information sur les fréquences du Bureau dans les deux mois qui suivent sa réception (numéro 11.28 du RR). Cette publication sert d'accusé de réception et permet également à l'administration notificatrice de vérifier que la publication reflète fidèlement les renseignements qu'elle a soumis. Les fiches de notification incomplètes sont renvoyées aux administrations notificatrices à moins que les renseignements manquants ne soient fournis immédiatement après instruction du Bureau.
- Quand la notification d'assignations de fréquence devrait-t-elle être soumise au Bureau?Les délais suivants sont applicables aux fiches de notification pour les services de Terre: • cinq ans avant la mise en service de l'assignation, pour les assignations à des stations du service fixe placées sur des plates-formes à haute altitude dans les bandes 47,2-47,5 GHz et 47,9-48,2 GHz (voir le numéro 11.26 du Règlement des radiocommunications); • trois ans avant la mise en service de l'assignation, pour des stations de Terre impliquées dans la coordination avec un réseau à satellite (c’est à dire si la station de Terre fonctionne dans une bande utilisée en partage avec un service spatial et si elle est située à l'intérieur de la zone de coordination d'une station terrienne de réception) (voir le numéro 11.25 du Règlement des radiocommunications); • trois mois avant la mise en service de l'assignation, pour toutes les autres stations de Terre (voir le numéro 11.24 du Règlement des radiocommunications).
- Quelles sont les assignations à notifier?Toute assignation de fréquence doit être notifiée au BR si: • son utilisation est susceptible de causer des brouillages préjudiciables; • la fréquence est utilisée pour les communications internationales; • son utilisation est soumise à l'application d'un Plan; son utilisation est assujettie à une procédure de coordination (Article 9); • si on désire obtenir une reconnaissance internationale de son utilisation.
- Quand n'est-il pas nécessaire de notifier une assignation de fréquence?Il n'est pas nécessaire de notifier les assignations de fréquence suivantes: • les assignations comportant des fréquences particulières qui sont prescrites comme devant être utilisées en commun (par exemple, les fréquences mondiales d'appel et de détresse 500 kHz et 2 182 kHz; les fréquence SMDSM pour les appels de détresse et de sécurité; les fréquences SMDSM pour le trafic de détresse et de sécurité; les fréquences internationales pour les opérations de recherche et de sauvetage; les fréquences internationales pour les appels commerciaux utilisant la radiotéléphonie, l'appel sélectif numérique ou la technique SSFC; les fréquences mondiales pour la radiogoniométrie; les fréquences de travail mondiales et internationales pour les stations radiotélégraphiques de navire dans les bandes des ondes hectométriques; les fréquences internationales navire-côtière ou navire-navire en ondes hectométriques) comme indiqué dans le numéro 11.13 du Règlement des radiocommunications; • les assignations de fréquence à des stations de navire, à des stations mobiles d'autres services (par exemple, les fréquences mondiales destinées à être utilisées par des stations radiotéléphoniques de navire et côtières SSB en ondes décamétriques en mode simplex; les fréquences de travail mondiales destinées à être utilisées par les stations de navire équipées pour la télégraphie large bande et les systèmes de transmission particuliers en ondes décamétriques; les fréquences de travail mondiales destinées à être utilisées par des stations de navire équipées pour la télégraphie à impression directe à bande étroite et des systèmes de transmission de données en ondes décamétriques sur des fréquences non appariées; les fréquences d'appel de navire utilisant la télégraphie Morse A1A; les fréquences de travail de navire utilisant la télégraphie morse A1A) comme indiqué au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications; • les assignations de fréquence aux stations du service d'amateur comme indiqué au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications; • les assignations de fréquence aux stations aéronautiques de réception dans les bandes régies par les Appendices 26 et 27, étant donné que toutes les communications dans ces bandes sont faites en mode simplex, comme indiqué dans la Règle de procédure relative au numéro 11.14 du Règlement des radiocommunications.
- Pourquoi les assignations de fréquence doivent-elles être notifiées à l'UIT?Les assignations de fréquence susceptibles d'avoir des incidences au niveau international ainsi que celles pour lesquelles l'administration souhaite obtenir une reconnaissance internationale doivent être notifiées à l'UIT/BR en vue de leur inscription dans le Fichier de référence international des fréquences (MIFR).
- Qu'est-ce que le Fichier de référence international des fréquences (MIFR)?Le Fichier de référence international des fréquences (MIFR) contient toutes les utilisations de fréquences notifiées à l'UIT. Il ne contient normalement que les assignations de fréquence qui peuvent avoir des incidences au niveau international. L'inscription de ces assignations de fréquence dans le Fichier de référence et leur publication ultérieure dans la Liste internationale des fréquences (LIF) visent à faire en sorte que toutes les administrations soient informées de l'utilisation de ces assignations et que ces assignations soient prises en compte dans toute planification ultérieure menée aux niveaux national, régional ou international. Le Fichier de référence contient les assignations de fréquence, telles qu'elles sont notifiées à l'UIT/BR par les autorités nationales responsables de la gestion du spectre ("administrations"), à leur discrétion
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