En cas de réclamation d’un
cas de brouillage par l’un des exploitants autorisés
du spectre radioélectrique, l’Agence Nationale
des Fréquences est tenue d’identifier la source
de ce brouillage, au moyen des outils techniques mis à
sa disposition, et à résoudre ce problème
d’interférence avec la solution qu’elle
juge la plus appropriée.

|