Accord de l'ANF en coordination avec
les organismes compétents.
Payement d’une
redevance annuelle.
Pièces
à fournir(3
exemplaires) :
Un formulaire fourni
par l'Agence dûment rempli et signé par le demandeur.
[Télécharger la demande : -
- 3 pages]
Une copie de la carte
d'identité nationale du demandeur pour les personnes
physiques ou du représentant légal pour les
personnes morales, et le cas échéant une copie
de la carte de séjour pour les étrangers résidents.
Une copie du registre
de commerce de l’année en cours pour les sociétés.
Les spécifications
techniques des équipements radioélectriques
et une copie du certificat d'homologation fourni par le C.E.R.T.
pour les équipements terminaux, ou une étude
technique, pour toute demande d’utilisation exclusive
des fréquences, la description des services devant
être exploités et les conditions d'accès
:
•
les besoins en fréquences.
• les fréquences choisies et les motifs de ce
choix.
• les caractéristiques techniques de radiocommunications
à adopter.
• les sites d'installation des antennes et des équipements
radioélectriques et les conventions conclues à
cet effet.
• le cas échéant, l'étude de conformité
aux normes de compatibilité électromagnétique
des liaisons radioélectriques à établir.
Lieu
du dépôt du dossier :
Bureau d’ordre, Agence
Nationale des Fréquences (12 rue d'Angleterre, 1030 Tunis)
Lieu
d’obtention de la prestation :
Agence Nationale des Fréquences
(12 rue d'Angleterre, 1030 Tunis)
Délai
d’obtention de la prestation :
Deux mois à compter
de la date de réception du dossier complet par l’Agence
et le cas échéant de la date de présentation
des informations complémentaires.
Références
législatives et / ou réglementaires :
Le code des télécommunications
promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Arrêté du 11/02/2002
portant approbation du Plan National des Fréquences
Radioélectriques
Arrêté du 11/02/2002
fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques
Étapes
de la prestation
Intervenants
Délais
1 - Dépôt
de la demande accompagnée des documents demandés.
1 - Le demandeur
de l’assignation,
Deux mois à compter de la date de
réception du dossier complet par l’agence et
le cas échéant de la date de présentation
des informations complémentaires.
2 - Étude du dossier
2 - L’Agence Nationale des Fréquences
et les organisme compétents,
3 - Payement
de la redevance exigée et assignation de la fréquence.
