L’Agence Nationale des Fréquences, créée par la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, est une entreprise publique à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumise à la tutelle du ministère des technologies de la communication.

Elle est soumise, dans ses relations avec les tiers, à la législation commerciale.